J.O. 96 du 24 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord portant adhésion d'une région aux conventions collectives interrégionales des employés et personnels de maîtrise et des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles fers-métaux et équipement de la maison

NOR : SOCT0310597V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 18 juin 2002.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord - Pas-de-Calais, à Marcq-en-Baroeul.

Objet :

Adhésion à compter du 1er janvier 2003 de la région Nord - Pas-de-Calais aux conventions collectives interrégionales des employés et personnels de maîtrise et des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles fers-métaux et équipement de la maison.

Extension du champ d'application géographique de ces conventions collectives aux départements suivants : Nord et Pas-de-Calais.

Signataires :

Fédération française des commerces de quincaillerie, de fournitures pour le bâtiment, l'industrie et l'équipement de la maison ;

Union des syndicats de quincaillerie, fournitures industrielles, de l'équipement ménager et des commerces rattachés (Lyon) ;

Syndicat des commerçants en quincaillerie de la région Massif central ;

Union régionale des commerces de quincaillerie, fers et métaux Nord - Pas-de-Calais ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.